CONDITIONS GÉNÉRALES
de la société commerciale Novoteron s.r.o. avec son siège social à Hluboka 82/3, 639 00 Brno, République tchèque, numéro d’identification : 04510372, enregistrée au Registre du Commerce tenu par le Tribunal Régional de Brno, République tchèque, numéro de dossier : C 90319 - pour la vente de marchandises via la boutique en ligne située à l’adresse Internet www.anabis.com
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées "Conditions Générales") de la société Novoteron s.r.o., avec son siège social à Hluboka 82/3, 639 00 Brno, République tchèque, numéro d’identification : 04510372, enregistrée au Registre du Commerce tenu par le Tribunal Régional de Brno, numéro de dossier : C 90319 (ci-après dénommée "Vendeur") régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751(1) de la Loi n° 89/2012 Coll., Code civil (ci-après dénommé "Code civil"), les droits et obligations mutuels des parties découlant ou basés sur un contrat d’achat (ci-après dénommé "Contrat d’Achat") conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée "Acheteur") via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet situé à www.anabis.com (ci-après dénommé "Site Web"), via l’interface du Site Web (ci-après dénommée "Interface Web de la Boutique").
1.2 Les Conditions Générales ne s’appliquent pas lorsque la personne ayant l’intention d’acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de son métier lors de la commande de marchandises.
1.3 Des dispositions dérogeant aux Conditions Générales peuvent être convenues dans le Contrat d’Achat. Les dispositions dérogatoires du Contrat d’Achat prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
1.4 Les dispositions des Conditions Générales font partie intégrante du Contrat d’Achat. Le Contrat d’Achat et les Conditions Générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat d’Achat peut être conclu en langue tchèque.
1.5 Le Vendeur peut modifier ou compléter la formulation des Conditions Générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations survenus pendant la période de validité de la version précédente des Conditions Générales.
2. COMPTE UTILISATEUR
2.1 Sur la base de l’enregistrement de l’Acheteur effectué sur le Site Web, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. L’Acheteur peut commander des marchandises depuis son interface utilisateur (ci-après dénommée "Compte Utilisateur"). Si l’Interface Web de la Boutique le permet, l’Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription directement depuis l’Interface Web de la Boutique.
2.2 Lors de l’inscription sur le Site Web et de la commande de marchandises, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations correctement et véridiquement. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans le Compte Utilisateur à chaque changement. Les informations fournies par l’Acheteur dans le Compte Utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.
2.3 L’accès au Compte Utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de maintenir la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur.
2.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le Compte Utilisateur.
2.5 Le Vendeur peut annuler le Compte Utilisateur, notamment si l’Acheteur n’a pas utilisé son Compte Utilisateur pendant plus de deux ans ou s’il viole ses obligations en vertu du Contrat d’Achat (y compris les Conditions Générales).
2.6 L’Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
3. RÉSILIATION DU CONTRAT D’ACHAT
3.1 Toute présentation des marchandises placée dans l’Interface Web de la Boutique est de nature informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat d’Achat concernant ces marchandises. L’article 1732(2) du Code civil ne s’applique pas.
3.2 L’Interface Web de la Boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et les coûts de retour des marchandises si celles-ci ne peuvent pas être retournées par la poste normale en raison de leur nature. Les prix des marchandises incluent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais associés. Les prix des marchandises restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’Interface Web de la Boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du Vendeur à conclure un Contrat d’Achat à des conditions individuellement convenues.
3.3 L’Interface Web de la Boutique contient également des informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises fournies dans l’Interface Web de la Boutique s’appliquent uniquement dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
3.4 Pour commander des marchandises, l’Acheteur doit remplir le formulaire de commande dans l’Interface Web de la Boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
3.4.1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont "insérées" par l’Acheteur dans le panier électronique de l’Interface Web de la Boutique),
3.4.2. le mode de paiement du prix d’achat des marchandises, les détails du mode de livraison souhaité des marchandises commandées et
3.4.3. les informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (collectivement, la "Commande").
3.5 Avant d’envoyer la Commande au Vendeur, l’Acheteur peut vérifier et modifier les données saisies dans la Commande, y compris en ce qui concerne la capacité de l’Acheteur à détecter et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la Commande. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton "ENVOYER LA COMMANDE". Les données fournies dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Le Vendeur confirme la réception de la Commande à l’Acheteur immédiatement après sa réception par e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le Compte Utilisateur ou dans la Commande (ci-après dénommée "Adresse e-mail de l’Acheteur").
3.6 Le Vendeur est toujours autorisé, en fonction de la nature de la Commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, coûts d’expédition estimés), à demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
3.7 La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie par la livraison de l’acceptation de la Commande (acceptation), qui est envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par e-mail, à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
3.8 L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour conclure le Contrat d’Achat. Les coûts supportés par l’Acheteur pour l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat d’Achat (coûts de connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur, et ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.
4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 L’Acheteur peut payer le prix des marchandises et tous les coûts associés à la livraison des marchandises en vertu du Contrat d’Achat au Vendeur des manières suivantes :
- en espèces au siège du Vendeur à Vaclavska 221/9, 603 00 Brno, République tchèque ;
- en espèces à la livraison à l’endroit spécifié par l’Acheteur dans la Commande ;
- par virement bancaire sans numéraire sur le compte du Vendeur n° 2100882687/2010, tenu à Fio banka, a.s., République tchèque (ci-après dénommé "Compte du Vendeur") ;
- sans numéraire via le système de paiement PayU ;
4.2 Avec le prix d’achat, l’Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d’achat inclut également les coûts associés à la livraison des marchandises.
4.3 Le Vendeur n’exige pas de dépôt ou de paiement similaire de la part de l’Acheteur. Cela n’affecte pas l’article 4.6 des Conditions Générales concernant l’obligation de payer le prix d’achat des marchandises à l’avance.
4.4 En cas de paiement en espèces ou de paiement à la livraison, le prix d’achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement sans numéraire, le prix d’achat est dû dans les 48 heures suivant la conclusion du Contrat d’Achat.
4.5 En cas de paiement sans numéraire, l’Acheteur est tenu de payer le prix d’achat des marchandises avec le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans numéraire, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le Compte du Vendeur.
4.6 Le Vendeur est autorisé, en particulier dans le cas où il n’y a pas de confirmation supplémentaire de la Commande par l’Acheteur (article 3.6), à exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition des marchandises à l’Acheteur. L’article 2119(1) du Code civil ne s’applique pas.
4.7 Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.
4.8 S’il est d’usage dans le commerce ou si cela est stipulé par des réglementations légales généralement contraignantes, le Vendeur émettra un document fiscal - une facture à l’Acheteur concernant les paiements effectués en vertu du Contrat d’Achat. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur émettra le document fiscal - facture à l’Acheteur sur demande (par e-mail à [email protected]) après le paiement du prix des marchandises et l’enverra sous forme électronique à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
4.9 Selon la Loi sur l’enregistrement des ventes, le Vendeur est tenu de délivrer un reçu à l’Acheteur. En même temps, il est tenu d’enregistrer les ventes reçues auprès de l’administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, dans un délai maximum de 48 heures.
5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D’ACHAT
5.1 L’Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible, entre autres, de se rétracter d’un contrat d’achat pour la fourniture de marchandises modifiées selon les souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, d’un contrat d’achat pour la fourniture de marchandises périssables ainsi que de marchandises qui ont été irréversiblement mélangées à d’autres marchandises après livraison, d’un contrat pour la fourniture de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l’emballage et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène, et d’un contrat pour la fourniture d’un enregistrement sonore ou visuel ou d’un programme informatique si le consommateur a endommagé l’emballage d’origine.
5.2 Sauf dans les cas mentionnés à l’article 5.1 des Conditions Générales ou tout autre cas où le Contrat d’Achat ne peut être résilié, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat d’Achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article 1829(1) du Code civil, lorsque l’objet du Contrat d’Achat concerne plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à partir de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du Contrat d’Achat doit être envoyée au Vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour la rétractation du Contrat d’Achat, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le Vendeur, qui est une annexe aux Conditions Générales. L’Acheteur peut envoyer la rétractation du Contrat d’Achat, entre autres, à l’adresse professionnelle du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur [email protected].
5.3 En cas de rétractation du Contrat d’Achat conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales, le Contrat d’Achat est annulé dès le départ. Les marchandises doivent être retournées par l’Acheteur au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la rétractation du Contrat d’Achat au Vendeur. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’Achat, l’Acheteur supporte les coûts de retour des marchandises au Vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées par la poste normale en raison de leur nature.
5.4 En cas de rétractation du Contrat d’Achat conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales, le Vendeur restituera les fonds reçus de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation de l’Acheteur du Contrat d’Achat, de la même manière que le Vendeur les a reçus de l’Acheteur. Le Vendeur est également autorisé à restituer la prestation fournie par l’Acheteur dès le retour des marchandises par l’Acheteur ou d’une autre manière, à condition que l’Acheteur soit d’accord et qu’aucun coût supplémentaire ne soit encouru par l’Acheteur. Si l’Acheteur se rétracte du contrat, le Vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds reçus à l’Acheteur avant que l’Acheteur ne retourne les marchandises au Vendeur ou ne prouve qu’il a envoyé les marchandises au Vendeur.
5.5 Le Vendeur est autorisé à compenser unilatéralement toute réclamation pour le paiement des dommages causés aux marchandises contre la réclamation de l’Acheteur pour le remboursement du prix d’achat.
5.6 Dans les cas où l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat d’Achat conformément aux dispositions de l’article 1829(1) du Code civil, le Vendeur est également autorisé à se rétracter du Contrat d’Achat à tout moment jusqu’à ce que l’Acheteur ait pris livraison des marchandises. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le prix d’achat à l’Acheteur sans délai excessif, en espèces sur le compte désigné par l’Acheteur.
5.7 Si un cadeau est fourni à l’Acheteur avec les marchandises, le contrat de don entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu avec la condition que si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’Achat, le contrat de don relatif à ce cadeau cesse d’être effectif et l’Acheteur est tenu de retourner le cadeau au Vendeur avec les marchandises.
5.8 Pour la rétractation du Contrat d’Achat, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation du Contrat d’Achat (téléchargeable ici : https://www.anabis.com/form-withdrawal-from-contract-fr.pdf), qui est joint aux Conditions Générales.
6. PRÉPARATION ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
6.1 Dans le cas où un mode de transport est convenu à la demande spécifique de l’Acheteur, l’Acheteur supporte le risque et les éventuels coûts supplémentaires associés à ce mode de transport.
6.2 Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat d’Achat, de livrer les marchandises à l’endroit spécifié par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur doit prendre livraison des marchandises à la livraison.
6.3 Si, pour des raisons du côté de l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou par une méthode différente de celle spécifiée dans la Commande, l’Acheteur doit payer les coûts associés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts associés à la méthode de livraison différente.
6.4 Lors de la réception des marchandises du transporteur, l’Acheteur doit vérifier l’intégrité de l’emballage des marchandises et, en cas de défauts, informer immédiatement le transporteur. En cas de constatation d’une altération de l’emballage, l’Acheteur peut ne pas accepter l’envoi du transporteur.
6.5 Les autres droits et obligations des parties dans le transport des marchandises peuvent être régis par les Conditions Spéciales de Livraison du Vendeur, si elles sont émises par le Vendeur.
7. DROITS DE DÉFAUT
7.1 Les droits et obligations des parties concernant les droits de performance défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil et de la Loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).
7.2 Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur que, au moment où l’Acheteur a accepté les marchandises :
7.2.1. les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, en l’absence d’accord, ont les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou attendues par l’Acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité réalisée par eux,
7.2.2. les marchandises sont adaptées à l’usage indiqué par le Vendeur ou pour lequel des marchandises de ce type sont généralement utilisées,
7.2.3. les marchandises correspondent en qualité ou en exécution à l’échantillon ou au modèle convenu si la qualité ou l’exécution a été déterminée par référence à l’échantillon ou au modèle convenu,
7.2.4. les marchandises sont en quantité, mesure ou poids appropriés et
7.2.5. les marchandises respectent les exigences de la législation.
7.3 Les dispositions énoncées à l’article 7.2 des Conditions Générales ne s’appliquent pas dans le cas de marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l’usure causée par une utilisation normale, ou dans le cas de marchandises d’occasion à un défaut correspondant au niveau d’utilisation ou d’usure que les marchandises avaient lorsqu’elles ont été prises en charge par l’Acheteur ou découlant de la nature des marchandises.
7.4 Si le défaut se manifeste dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont considérées comme ayant été défectueuses à la réception. L’Acheteur est autorisé à exercer le droit de réclamation pour un défaut qui se produit dans les marchandises de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception.
7.5 L’Acheteur fera valoir les droits découlant d’une performance défectueuse à l’adresse professionnelle du Vendeur où l’acceptation de la réclamation est possible compte tenu de la gamme de marchandises vendues.
7.6 Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du Vendeur.
8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1 L’Acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l’intégralité du prix d’achat des marchandises.
8.2 Le Vendeur n’est pas lié par des codes de conduite vis-à-vis de l’Acheteur au sens de l’article 1826(1)(e) du Code civil.
8.3 Le Vendeur traite les réclamations des consommateurs via l’adresse électronique [email protected]. Le Vendeur enverra les informations sur le traitement de la réclamation de l’Acheteur à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
8.4 L’Inspection tchèque du commerce, avec son siège social à Stepanska 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, numéro d’identification : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat d’Achat. La plateforme de règlement des litiges en ligne située à http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur en vertu d’un Contrat d’Achat.
8.5 Le Centre Européen des Consommateurs République tchèque, avec son siège social à Stepanska 567/15, 120 00 Prague 2, République tchèque, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).
8.6 Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué dans le cadre de ses compétences par l’autorité commerciale compétente. La supervision de la protection des données personnelles est exercée par l’Office de Protection des Données Personnelles. L’Inspection tchèque du commerce supervise, entre autres, le respect de la Loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, dans un cadre défini.
8.7 L’Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765(2) du Code civil.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 La protection des données personnelles de l’Acheteur, qui est une personne physique, est assurée par la Loi n° 101/2000 Coll., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.
9.2 L’Acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom de l’entreprise, nom ou prénom et nom de famille, adresse du siège social, lieu d’activité ou de résidence, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale, adresse e-mail et numéro de téléphone (ci-après collectivement dénommées "données personnelles").
9.3 L’Acheteur consent au traitement des données personnelles par le Vendeur aux fins de l’exercice des droits et obligations en vertu du Contrat d’Achat et aux fins de la gestion du Compte Utilisateur. Sauf si l’Acheteur choisit autrement, l’Acheteur consent également au traitement des données personnelles par le Vendeur à des fins d’envoi d’informations et de communications commerciales à l’Acheteur. Le consentement au traitement des données personnelles dans son intégralité selon cet article n’est pas une condition qui empêcherait en soi la conclusion du Contrat d’Achat.
9.4 L’Acheteur reconnaît qu’il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de l’inscription, dans son Compte Utilisateur, lors de la commande depuis l’Interface Web de la Boutique) correctement et véridiquement et qu’il est tenu d’informer le Vendeur sans délai excessif de tout changement dans ses données personnelles.
9.5 Le Vendeur peut déléguer le traitement des données personnelles de l’Acheteur à un tiers processeur. À l’exception des personnes transportant les marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le Vendeur sans le consentement préalable de l’Acheteur.
9.6 Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme papier de manière non automatisée.
9.7 L’Acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé que la fourniture de ces données est volontaire.
9.8 Dans le cas où l’Acheteur estime que le Vendeur ou le Processeur (article 9.5) effectue un traitement de ses données personnelles qui est contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l’Acheteur ou contraire à la loi, en particulier si les données personnelles sont inexactes eu égard à la finalité de leur traitement, l’Acheteur peut :
9.8.1. demander au Vendeur ou au Processeur une explication,
9.8.2. exiger que le Vendeur ou le Processeur remédie à la situation ainsi créée.
9.9 Si l’Acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le Vendeur est tenu de lui fournir ces informations. Le Vendeur est autorisé à facturer des frais raisonnables pour la fourniture d’informations conformément à la phrase précédente, ne dépassant pas les coûts nécessaires pour fournir les informations.
10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES
10.1 L’Acheteur consent à ce que le Vendeur envoie des informations relatives aux marchandises, services ou activités du Vendeur à l’Adresse e-mail de l’Acheteur et consent également à ce que le Vendeur envoie des communications commerciales à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
10.2 Dans le cas où un achat peut être effectué sur le Site Web et que les obligations du Vendeur en vertu du Contrat d’Achat peuvent être remplies sans que des cookies soient stockés sur l’ordinateur de l’Acheteur, l’Acheteur peut révoquer le consentement conformément à la phrase précédente à tout moment.
11. ABONNEMENT
11.1 L’Acheteur peut être contacté à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1 Si la relation établie par le Contrat d’Achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque. Cela n’affecte pas les droits du consommateur en vertu des réglementations légales généralement contraignantes.
12.2 Si une disposition des Conditions Générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est le plus proche possible de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3 Le Contrat d’Achat, y compris les Conditions Générales, sera archivé par le Vendeur sous forme électronique et ne sera pas accessible.
12.4 Le formulaire type de rétractation du Contrat d’Achat (téléchargeable ici : https://www.anabis.com/form-withdrawal-from-contract-fr.pdf)
est une annexe aux Conditions Générales.12.5 Coordonnées du Vendeur : adresse de livraison Vaclavska 221/9, 603 00 Brno, République tchèque, adresse e-mail [email protected], téléphone +420607041414.
12.6 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er avril 2017 et remplacent intégralement toutes les Conditions Générales précédentes du Vendeur.